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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 298/399

Comme norme
  1. 8C_364/201305.07.2013
  2. 8C_927/201205.07.2013allocations familiales · Concours d'actions · Restitution de prestations indûment perçues
  3. 1C_309/201304.07.2013recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  4. 5A_61/201304.07.2013Divorce · liquidation du régime matrimonial · acquêts
  5. 8C_220/201304.07.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  6. 8C_26/201304.07.2013recours en matière de droit public · Invalidité · Incapacité de gain
  7. 8C_98/201304.07.2013Trouble somatoforme douloureux · Invalidité · Appréciation des preuves
  8. 9C_211/201304.07.2013recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  9. 8C_1014/201203.07.2013Retard injustifié · Exigence de célérité · Déni de justice
  10. 9C_352/201303.07.2013Assistance judiciaire · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 9C_81/201303.07.2013Mesures de réinsertion professionnelle · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi
  12. 5A_710/201202.07.2013Assistance judiciaire · Arbitraire · Obligation de motivation
  13. 2C_1267/201201.07.2013Domicile fiscal · Assujettissement subjectif · Transfert de domicile
  14. 2C_129/201301.07.2013Entreprise familiale · Travail du dimanche · Contrat de franchise
  15. 4D_24/201301.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motivation
  16. 8C_975/201201.07.2013Assurance-invalidité · incapacité de travail · Taux d'invalidité
  17. 9C_256/201301.07.2013recours en matière de droit public · Trouble somatoforme douloureux · Coup du lapin
  18. 9C_66/201301.07.2013Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  19. 2C_886/201229.06.2013Loi sur le travail – travail du dimanche · Entreprise familiale · liberté économique
  20. 2C_1173/201228.06.2013recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  21. 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
  22. 5A_90/201327.06.2013Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière de protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  23. 8C_177/201327.06.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Perte de gain
  24. 8C_71/201327.06.2013Frais d'expertise ordonnée par le tribunal · Assurance-accidents · Administration des preuves par le tribunal
  25. 1C_467/201326.06.2013plainte de surveillance · interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
  26. 1C_502/201226.06.2013recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · principe d'égalité de traitement
  27. 1C_65/201326.06.2013recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · Objet de la contestation
  28. 2C_573/201326.06.2013Détention en vue du renvoi · Substitution de motifs · Assistance judiciaire
  29. 9C_139/201326.06.2013Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  30. 5A_131/201325.06.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Minimum vital
  31. 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire
  32. 8C_331/201325.06.2013Assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales · Trouble somatoforme douloureux
  33. 8C_61/201325.06.2013Mise à la charge de l'assureur-accidents des frais d'expertise judiciaire · Kausalité en matière d'accidents · Appréciation des preuves en cas de rapports médicaux contradictoires
  34. 1C_255/201324.06.2013recours en matière de droit public · Protection des eaux · Expropriation
  35. 1C_183/201321.06.2013Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Violation grave des règles de la circulation
  36. 4A_110/201321.06.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit
  37. 2C_1236/201220.06.2013recours en matière de droit public · Valeur locative · interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_326/201320.06.2013Protection de l'adulte · Droit au juge constitutionnel · récusation
  39. 9C_1/201320.06.2013Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure · Motivation du recours
  40. 9C_295/201320.06.2013Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_126/201319.06.2013Invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  42. 8C_336/201319.06.2013Révision procédurale · Droit d'être entendu · Retrait de l'opposition
  43. 8C_700/201119.06.2013Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Adéquation du lien de causalité · Séquelles d'accident objectivement constatées
  44. 9C_662/201219.06.2013Remboursement de cotisations AVS · Succession d'États en matière de traités internationaux · Accord de sécurité sociale Suisse-Yougoslavie
  45. 9C_695/201219.06.2013recours en matière de droit public · Établissement des faits · Jonction des procédures
  46. 9C_871/201219.06.2013Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Arbitraire
  47. 9C_947/201219.06.2013Rente d'invalidité · Période d'attente · Appréciation des preuves
  48. 4A_169/201318.06.2013Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Activité syndicale
  49. 8C_235/201318.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Destitution · Droit d'être entendu
  50. 8C_24/201318.06.2013Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante