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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 295/399

Comme norme
  1. 5A_260/201309.09.2013Simulation · Acte fiduciaire · Indemnité équitable pour contribution extraordinaire à l'entretien de la famille
  2. 5A_374/201309.09.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  3. 2C_226/201308.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Jugements pénaux étrangers
  4. 1C_661/201205.09.2013recours en matière de droit public · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
  5. 2C_156/201305.09.2013Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  6. 8C_123/201305.09.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du taux d'invalidité · revenu sans invalidité
  7. 8C_205/201305.09.2013Assurance-accidents · Adéquance au sens du droit des accidents · Clôture du cas
  8. 8C_320/201305.09.2013Assurance-accidents · Status quo sine · Droit d'être entendu
  9. 8C_497/201305.09.2013Assurance-accidents · Revenu d'invalide · Déduction sur le revenu liée au handicap
  10. 9C_174/201305.09.2013recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Invalidité
  11. 9C_989/201205.09.2013Révision de la rente · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  12. 1C_178/201304.09.2013recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_146/201304.09.2013Soustraction d'impôt · Soustraction fiscale des époux · Rappel d'impôt et prescription
  14. 4A_219/201304.09.2013Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office
  15. 4A_297/201304.09.2013Avant-contrat · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu
  16. 8C_217/201304.09.2013Assurance-accidents · Causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  17. 8C_219/201304.09.2013Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  18. 8C_457/201304.09.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Garantie de la situation acquise
  19. 9C_226/201304.09.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves et valeur probante · Déduction sur le salaire de référence
  20. 1C_366/201303.09.2013Droits politiques · Initiative populaire · Contre-projet
  21. 1C_386/201203.09.2013recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 8C_483/201303.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_116/201302.09.2013Double imposition intercantonale · Impôt à la source · Taxation ordinaire ultérieure
  24. 4A_303/201302.09.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exigences de motivation qualifiées
  25. 8C_110/201302.09.2013Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  26. 8C_305/201302.09.2013Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  27. 9C_73/201302.09.2013Rente d'invalidité · Arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 9C_282/201331.08.2013Droit d'être entendu · Surfacturation médicale · Arbitraire
  29. 9C_406/201331.08.2013Participation aux coûts selon LAMal · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Compétence des cantons pour régler le remboursement
  30. 1C_573/201130.08.2013Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
  31. 5A_413/201330.08.2013Recours en matière civile · Décision incidente · Arbitraire
  32. 2C_75/201329.08.2013Regroupement familial · Mariage fictif
  33. 4A_581/201229.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Critique appellatoire
  34. 5A_808/201229.08.2013Entretien de l'enfant · entretien après le divorce · allocation pour impotence
  35. 5A_821/201229.08.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de la confiance
  36. 8C_270/201329.08.2013Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Motif de révision
  37. 8C_324/201329.08.2013Garantie de la situation acquise · interprétation de la loi · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie
  38. 8C_447/201329.08.2013Rente d'invalidité · PÄUSBONOG · Garantie de la situation acquise
  39. 8C_462/201329.08.2013Droit d'être entendu · Exigences de motivation qualifiées · Remboursement de l'aide sociale
  40. 9C_119/201329.08.2013Intérêts moratoires sur les cotisations sociales · Péremption de la créance de cotisations · Compensation avec une créance périmée
  41. 4A_62/201328.08.2013Contrat de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Renonciation aux créances de salaire
  42. 8C_855/201228.08.2013Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  43. 4A_142/201327.08.2013récusation · apparence de prévention · Juge suppléant
  44. 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
  45. 6B_149/201327.08.2013Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Opposition à l'ordonnance pénale
  46. 8C_359/201327.08.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  47. 8C_437/201327.08.2013Détermination du degré d'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique
  48. 8C_456/201327.08.2013Force probante des rapports médicaux · Obligation de motiver le recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  49. 8C_46/201327.08.2013surindemnisation · Gain présumé perdu · Activité accessoire
  50. 8C_664/201227.08.2013recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Déclaration d'engagement