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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 285/399

Comme norme
  1. 2C_775/201302.04.2014recours en matière de droit public · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · contrat de mandat · Iran
  3. 8C_558/201302.04.2014Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  4. 5A_107/201401.04.2014Exécuteur testamentaire · Destitution · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
  5. 5A_212/201401.04.2014Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Hôpital de Saint-Loup
  6. 9C_485/201301.04.2014Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  7. 2C_809/201331.03.2014Indemnité de départ · Achat exonéré dans la prévoyance professionnelle · Changement d'emploi
  8. 8C_724/201331.03.2014Causalité naturelle · Valeur probante des expertises sur dossier · Renvoi pour complément d'instruction
  9. 2C_761/201328.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  10. 2C_763/201328.03.2014recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  11. 8C_110/201428.03.2014recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  12. 8C_149/201428.03.2014Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
  13. 2C_441/201327.03.2014Jonction des procédures · Double imposition intercantonale · Gain de liquidation
  14. 8C_836/201327.03.2014Traitement médical · Amélioration notable de l'état de santé · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  15. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · recevabilité du recours
  16. 8C_23/201426.03.2014Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  17. 2C_1022/201325.03.2014Droit d'être entendu · liberté économique · Base légale
  18. 2C_907/201325.03.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle des marchandises
  19. 1B_114/201424.03.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Motivation de la décision
  20. 1B_360/201324.03.2014Mise sous scellés et levée (procédure) · principe de la proportionnalité · Inexploitabilité des preuves
  21. 2C_692/201324.03.2014Jonction des procédures · Droit d'être entendu · Revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante
  22. 2C_806/201324.03.2014Responsabilité du liquidateur · Liquidation de fait · Responsabilité solidaire
  23. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · Clausula rebus sic stantibus · Principe de la confiance
  24. 2C_828/201324.03.2014Interprétation des contrats de droit administratif · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  25. 2C_893/201324.03.2014recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  26. 5A_6/201424.03.2014Compétence pour l'établissement de l'état des objets retenus · Effet de l'ouverture de la faillite sur la rétention · Appréciation arbitraire des faits
  27. 1C_817/201321.03.2014permis de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_805/201321.03.2014Notification d'estimation · Préjudice irréparable · Taxe sur la valeur ajoutée
  29. 4A_528/201321.03.2014Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  30. 9C_446/201321.03.2014Rente extraordinaire d'invalidité · Nombre d'années d'assurance · Survenance de l'invalidité
  31. 9C_585/201321.03.2014Rente d'invalidité · 6e révision de l'AI · Fibromyalgie
  32. 9C_823/201321.03.2014Assurance obligatoire des soins · domicile · Arbitraire
  33. 9C_879/201321.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Exercise du pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'invalidité
  34. 8C_751/201320.03.2014Notion de décision finale · Notion de décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  35. 8C_854/201320.03.2014Aide sociale · Forfait pour l'entretien I et II · Communauté de logement
  36. 8C_916/201320.03.2014rente pour enfant · Formation · Assurance-invalidité
  37. 2C_314/201319.03.2014recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Qualité pour recourir
  38. 4A_482/201319.03.2014Recours en matière civile · décision finale · Droit d'être entendu
  39. 5A_536/201319.03.2014Indemnité équitable selon l'art. 124 CC · Partage des prestations de sortie · Calcul de la prestation de sortie en cas de départ
  40. 5A_660/201319.03.2014Recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Décision d'appréciation
  41. 8C_691/201319.03.2014Troubles psychiques consécutifs à un accident · Séquelles d'accident objectivement constatées · Discrimination
  42. 8C_807/201319.03.2014décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  43. 8C_902/201319.03.2014recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  44. 4A_596/201318.03.2014Modification de la demande en appel · Action en paiement pour effectuer une correction de compte · obligation de reddition de comptes
  45. 5A_855/201318.03.2014Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova au Tribunal fédéral
  46. 8C_426/201318.03.2014recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  47. 8C_747/201318.03.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  48. 9C_460/201318.03.2014Révision de la rente · Nouvelle décision · Inexactitude manifeste
  49. 9C_600/201318.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  50. 9C_78/201418.03.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Début du droit à la rente