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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 292/399

Comme norme
  1. 8C_684/201320.11.2013recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  2. 1B_274/201319.11.2013Demande de récusation · Respect du délai
  3. 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · liberté économique
  4. 8C_490/201318.11.2013Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  5. 8C_575/201318.11.2013Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché du travail équilibré · Emplois de niche
  6. 9C_195/201315.11.2013Droit d'être entendu · SWICA Assurance-maladie SA · SWICA Organisation de santé
  7. 9C_456/201315.11.2013Santé publique · Assurance-maladie · attelle Kinetec
  8. 5A_198/201314.11.2013Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  9. 8C_404/201314.11.2013incapacité de travail · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  10. 8C_554/201314.11.2013Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  11. 8C_696/201314.11.2013Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  12. 9C_300/201314.11.2013Compensation de prestations d'assurance sociale · Révision et reconsidération de décisions d'assurance sociale · Obligation de renseigner et devoir de collaborer dans la procédure d'assurance sociale
  13. 2C_1014/201213.11.2013Droit d'être entendu · Compétence et signature des décisions administratives · Annulabilité des actes administratifs pour défaut de pouvoir de signature
  14. 2C_1015/201213.11.2013Déni de justice formel · Droit de disposer
  15. 4A_327/201313.11.2013Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
  16. 8C_545/201312.11.2013Révision de la rente · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  17. 8C_794/201312.11.2013Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire · aide sociale
  18. 9C_311/201312.11.2013Rente d'invalidité · Question du statut · méthode mixte
  19. 1C_571/201311.11.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Instigation à la violation du secret professionnel
  20. 2C_771/201311.11.2013Séjour après dissolution de la famille pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr) · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance
  21. 4A_251/201311.11.2013Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_579/201311.11.2013
  23. 5A_605/201311.11.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. 9C_280/201311.11.2013Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  25. 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
  26. 2C_501/201308.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  27. 8C_283/201308.11.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque de récidive · Appréciation anticipée des preuves
  28. 8C_308/201308.11.2013Révision de la rente · Moment déterminant pour l'appréciation · Valeur probante des rapports médicaux
  29. 8C_401/201308.11.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique
  30. 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  32. 8C_481/201307.11.2013Obligation de collaborer en droit des assurances sociales · Révision de la rente · Principe de la proportionnalité
  33. 5A_478/201306.11.2013Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Divulgation des connaissances spéciales du juge
  34. 1C_517/201305.11.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable
  35. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  36. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  37. 8C_697/201305.11.2013Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  38. 9C_649/201305.11.2013Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux, surmontabilité · Critères de Foerster
  39. 2C_486/201304.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté · Proportionnalité
  40. 8C_486/201304.11.2013Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Question de fait
  41. 9C_128/201304.11.2013Valeur probante des expertises médicales · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
  42. 2C_195/201301.11.2013Redevances de réception · Ménage · Résidence secondaire
  43. 2C_518/201301.11.2013Compétence et conditions de recevabilité · Libre cognition · recours en matière de droit public
  44. 1C_551/201331.10.2013Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes
  45. 5A_871/201231.10.2013Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  46. 5A_888/201231.10.2013Mainlevée provisoire · Gage de tiers · Cédule hypothécaire
  47. 8C_541/201231.10.2013indemnité pour atteinte à l'intégrité · Invalidité · Revenu d'invalide
  48. 8C_390/201330.10.2013Révision de la rente · Force probante d'une expertise médicale · Fait nouveau
  49. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  50. 8C_339/201229.10.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Effet suspensif · droit intertemporel