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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 348/399

Comme norme
  1. 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  2. 5A_513/201019.10.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre de mainlevée pour contrat de travail
  3. 8C_592/201019.10.2010Assurance-invalidité · Invalidité · Taux d'invalidité
  4. 8C_121/201018.10.2010recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  5. 8C_126/201018.10.2010Droit d'être entendu · Status quo ante / Status quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 8C_507/201018.10.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Examen du caractère adéquat en cas de distorsion cervicale
  7. 8C_734/201015.10.2010Motivation du recours · Exigences de motivation qualifiées · Arbitraire
  8. 9C_331/201015.10.2010Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  9. 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve
  10. 9C_314/201012.10.2010Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  11. 1C_77/201011.10.2010recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet de la contestation
  12. 2C_469/201011.10.2010interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
  13. ATF 136 V 36208.10.2010Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 21 LPGA ; recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral. La requête fondée sur l' art. 21 al. 1 LPGA tendant à la réduction de la rente d'invalidité (pour cause de con
  14. 4A_348/201008.10.2010Licenciement lié au transfert · Contrat de travail · Protection contre les licenciements abusifs
  15. 9C_442/201008.10.2010Droit d'être entendu · Maxime d'office · Assurance-invalidité
  16. 9C_55/201008.10.2010recours en matière de droit public · Taux d'invalidité · Réduction de rente
  17. 2C_336/201007.10.2010Soustraction fiscale · Dol éventuel · Remise de dette
  18. 4A_393/201007.10.2010interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  19. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Résiliation abusive
  20. 4A_218/201006.10.2010Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 9C_131/201006.10.2010Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · capacité de gain
  22. 9C_434/200906.10.2010Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune de prévoyance · Contrôle incident d'un règlement
  23. 9C_452/201006.10.2010Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien temporel
  24. 2C_168/201005.10.2010Déduction des frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement en rapport avec la profession · Distinction entre frais de perfectionnement et frais de formation professionnelle
  25. 4A_261/201005.10.2010Domaine public · Signe élémentaire · Force distinctive
  26. 4A_317/201005.10.2010représentation civile · Légitimation passive · contrat de mandat
  27. 4A_352/201005.10.2010Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Solidarité
  28. 4A_381/201005.10.2010Simulation · Arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 8C_408/201005.10.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  30. 9C_650/201005.10.2010recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Établissement des faits
  31. 2C_212/201004.10.2010Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
  32. 2C_33/201004.10.2010recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt à la source
  33. 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · recours en matière de droit public · Impôt à la source
  34. 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
  35. 2C_382/201004.10.2010Droit des étrangers · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  36. 2C_767/200904.10.2010recours en matière de droit public · Délivrance de médicaments · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  37. 2C_8/201004.10.2010Contact privé avec un témoin potentiel · Garantie du juge constitutionnel
  38. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Autorité de la chose jugée matérielle · Désistement partiel d'action
  39. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  40. 5A_338/201004.10.2010Partage successoral · Obligation de rapport · Bail à ferme agricole
  41. 1C_164/201001.10.2010Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
  42. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · Recours en matière civile
  43. 5A_541/201001.10.2010Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 9C_264/201001.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  45. 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
  46. 4A_364/201030.09.2010Recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  47. 5A_388/201029.09.2010entretien après le divorce · Revenu hypothétique · pouvoir d'appréciation du juge du fait
  48. 8C_538/201029.09.2010Procédure de révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  49. 9C_200/201029.09.2010Réexamen des décisions administratives · Inexactitude manifeste · Maxime d'office
  50. 9C_9/201029.09.2010Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · incapacité de travail