art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 343/399
Comme norme- 2C_450/200910.02.2011Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
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- 2C_94/201010.02.2011Jonction des procédures · recevabilité du recours · Application du droit d'office
- 9C_617/201010.02.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
- 1C_502/201009.02.2011Procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2C_518/201009.02.2011recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition · Impôt sur les gains immobiliers
- 1C_441/201008.02.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Plan d'alignement
- 6B_660/201008.02.2011Détenteur d'animaux et personne qui s'occupe d'animaux · Négligence envers les animaux · interdiction de l'arbitraire
- 8C_788/201008.02.2011Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin de la colonne cervicale
- 8C_370/201007.02.2011Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
- 8C_461/201007.02.2011Rapports de travail de droit public · Litige de nature pécuniaire · Valeur litigieuse
- 8C_804/201007.02.2011Protection de la confiance en droit public · Assurance conventionnelle · Couverture d'assurance-accidents
- 5A_913/201004.02.2011Enlèvement international d'enfants · Retour · Violence domestique
- 8C_680/201004.02.2011Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_509/201004.02.2011Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail
- 1C_217/201003.02.2011Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Effet dévolutif
- 9C_766/201003.02.2011Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · méthode mixte
- 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_629/201002.02.2011Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 8C_933/201002.02.2011Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide
- 8C_1005/201001.02.2011Assurance-accidents · Examen médical · Lien de causalité
- 8C_895/201001.02.2011Assurance-accidents · Notion d'accident · Causalité naturelle
- 1C_461/201031.01.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Ne bis in idem
- 2C_789/201031.01.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
- 2D_10/201031.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Recevabilité du recours contre les notes d'examen
- 4A_100/201031.01.2011Épuisement des voies de droit · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
- 4A_571/201031.01.2011Calcul de la valeur litigieuse · Consortié · Droit d'être entendu
- 9C_261/201031.01.2011Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie · Fondation institution supplétive LPP
- 9C_692/201031.01.2011Invalidité (rente) · Comparaison des revenus avec et sans invalidité · Revenu hypothétique sans invalidité
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- 8C_950/201028.01.2011Droit à une audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales · Assurance-invalidité
- 2C_648/201027.01.2011Impôt sur le revenu · Gain en capital · Propriété immatérielle (redevances)
- 9C_547/201026.01.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_417/201025.01.2011Retrait du permis de conduire · Infraction légère à la circulation routière · Mise en danger de la sécurité routière
- 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
- 4A_473/201025.01.2011Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Décision incidente
- 6B_844/201025.01.2011Interprétation des lois · Nulla poena sine lege · Voyage sans titre de transport valable
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- 8C_446/201025.01.2011recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Indemnité pour heures supplémentaires
- 8C_685/201025.01.2011Assurance-accidents · Adéquation du lien de causalité · Causalité naturelle
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- 2C_188/201024.01.2011Jonction des procédures · Intérêt à la constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
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- 8C_556/201024.01.2011Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Rente de l'assurance-invalidité
- 8C_965/201024.01.2011Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du revenu d'invalide · Salaire selon l'enquête suisse sur la structure des salaires
- 2C_610/201021.01.2011Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Exigence de signature
- 2C_634/201021.01.2011Proportionnalité · Gravité de la faute · Trafic de stupéfiants
- 9C_1089/200921.01.2011Exercice tempestif du droit d'option · Charge de la preuve de la transmission en temps utile d'une déclaration de volonté · Principes d'équivalence et d'effectivité