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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 358/399

Comme norme
  1. 4A_89/201001.04.2010Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  2. 8C_749/200901.04.2010Assurance-accidents · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  3. 8C_75/201001.04.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  4. 9C_410/200901.04.2010allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence
  5. 9C_64/201001.04.2010Interdiction de la surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance d'institutions de prévoyance de droit public · Notion de traitement brut dans les règlements de prévoyance
  6. 9C_882/200901.04.2010Jonction des procédures · Obligation de motiver le recours · Interdiction de produire des faits nouveaux
  7. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  8. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_459/200931.03.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  10. 8C_1075/200930.03.2010Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  11. 8C_706/200930.03.2010Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves en cas de rapports médicaux contradictoires
  12. 8C_715/200930.03.2010Causalité naturelle et adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Examen du caractère adéquat en cas d'accidents de gravité moyenne
  13. 9C_738/200930.03.2010Prestation de libre passage · Droit matrimonial · Prévoyance professionnelle
  14. 2C_648/200929.03.2010Impôt sur la fortune · Rente viagère · Harmonisation du droit fiscal
  15. 8C_629/200929.03.2010Caractère contraignant des arrêts de renvoi · Révision procédurale · Admissibilité des observations
  16. 8C_935/200929.03.2010Adéquation du lien de causalité · Causalité naturelle · Développement psychique déficient après accident
  17. 8C_942/200929.03.2010recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Invalidité
  18. 9C_700/200929.03.2010Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Conditions pour les étrangers (art. 6 LAI)
  19. 9C_844/200929.03.2010Appréciation des preuves · Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  20. 2C_458/200926.03.2010Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Lieu de la prestation
  21. 4A_417/200926.03.2010Obligation de contracter · Liberté contractuelle · Service universel
  22. 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  23. 5A_807/200926.03.2010entretien après le divorce · Revenu hypothétique · interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_855/200926.03.2010
  25. 8C_817/200926.03.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  26. 9C_359/200926.03.2010Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  27. 2C_514/200925.03.2010Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  28. 4A_45/201025.03.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  29. 5A_158/201025.03.2010entretien après le divorce · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
  30. 5A_324/200925.03.2010Recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Garde de l'enfant
  31. 4A_635/200924.03.2010Obligation de motiver le recours · Maxime inquisitoire en droit du travail · obligation de motiver
  32. 8C_648/200924.03.2010Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
  33. 9C_807/200924.03.2010Arbitraire · Prestations complémentaires · Notion de domicile
  34. 5A_30/201023.03.2010Restitution du délai · Établissement des faits · Arbitraire
  35. 8C_818/200923.03.2010Révision de la rente · Nouvelle décision · Maxime d'office
  36. 8C_857/200923.03.2010recours en matière de droit public · Libre cognition et principe des conclusions · Critique appellatoire
  37. 8C_990/200923.03.2010Devoir de conseil · Obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité
  38. 5A_144/201022.03.2010Divorce · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  39. 8C_781/200922.03.2010Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  40. 8C_821/200922.03.2010Assurance-invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  41. 9C_944/200922.03.2010Objet du litige · Rente d'invalidité · Reclassement professionnel
  42. 2C_88/200919.03.2010Recours en matière de droit public contre un acte normatif communal · Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale
  43. 5A_745/200919.03.2010Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Droit à la preuve
  44. 8C_569/200919.03.2010Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  45. 9C_99/200919.03.2010Limite d'âge comme condition de prestation · Traitement chirurgical de l'obésité · Contrôle des ordonnances du Conseil fédéral/DFI
  46. 8C_110/201018.03.2010Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Séquelles d'accident objectivement constatées
  47. 8C_947/200918.03.2010Rechute dans l'assurance-accidents · Clôture du cas · Lien de causalité en cas de rechute et de séquelles tardives
  48. 8C_958/200918.03.2010recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  50. 2C_569/200917.03.2010Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire