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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 360/399

Comme norme
  1. 9C_711/200926.02.2010Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante · Force de chose jugée et autorité de chose jugée · Notification de décisions
  2. 4A_588/200925.02.2010Bail à ferme agricole · Durée minimale du bail à ferme · Délai de péremption
  3. 4A_608/200925.02.2010Recours en matière civile · Contrat de travail · Salaire
  4. 8C_743/200925.02.2010Adéquation du lien de causalité · Clôture du cas · Coup du lapin
  5. ATF 136 III 24724.02.2010Art. 288 LP ; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'une contre-prestation de mê
  6. 5A_750/200824.02.2010Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens · Contre-prestation équivalente
  7. 5A_758/200824.02.2010Action révocatoire · Dissimulation de biens · Contrat de prêt
  8. 8C_122/200924.02.2010Autonomie communale · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  9. 9C_960/200924.02.2010Valeur probante des expertises médicales · Facteurs psychosociaux dans l'invalidité · Appréciation des preuves
  10. 2C_627/200923.02.2010liberté économique · principe de la proportionnalité · Patente de débit de boissons
  11. 5A_10/201023.02.2010Recours en matière civile · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  12. 8C_1063/200923.02.2010Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes · Nouveau cas d'assurance
  13. 8C_505/200923.02.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  14. 8C_692/200923.02.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  15. 9C_866/200923.02.2010Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  16. 8C_424/200922.02.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  17. 8C_665/200922.02.2010Assurance-accidents · Calcul de l'indemnité journalière · gain assuré
  18. 8C_891/200922.02.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate · Unentgeltliche Prozessführung
  19. 8C_882/200919.02.2010Non-entrée en matière sur la réclamation · Obligation de collaborer de la personne assurée · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  20. 8C_964/200919.02.2010Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin
  21. 9C_821/200919.02.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Valais
  22. 4A_65/200917.02.2010Causalité naturelle en droit de la responsabilité civile · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve
  23. 2C_482/200916.02.2010Forfait pour les frais d'entretien d'immeubles · Harmonisation fiscale verticale · Acte normatif général et abstrait
  24. 8C_689/200916.02.2010Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Examen du lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin et lésions équivalentes · Notion d'accident et lien de causalité
  25. 8C_720/200915.02.2010Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Assurance-accidents
  26. 4A_391/200912.02.2010Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver le recours · Devoir de diligence du conseil d'administration
  27. 8C_433/200912.02.2010Aide sociale · Concubinage · Subsidiarité de l'aide sociale
  28. 9C_396/200912.02.2010Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  29. 2C_296/200911.02.2010recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Valeur vénale
  30. 9C_816/200911.02.2010Objet de la contestation · Calcul comparatif · Revenus déterminants
  31. 8C_56/201010.02.2010Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  32. 8C_915/200910.02.2010Clôture du cas par l'assureur-accidents · Causalité adéquate · Causalité naturelle
  33. 9C_539/200909.02.2010Prestations complémentaires · Imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  34. 9C_756/200908.02.2010Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Plan de répartition · Fonds libres
  35. 1C_326/200905.02.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  36. 2C_588/200905.02.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  37. 5A_28/200905.02.2010Divorce · Régime matrimonial · Présomption de propriété
  38. 4A_567/200904.02.2010Interprétation des contrats d'assurance · Remise de primes · Prestation de prévoyance professionnelle
  39. 9C_965/200904.02.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  40. 1C_436/200903.02.2010Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_453/200903.02.2010Proportionnalité · Déduction des intérêts passifs · Protection de la bonne foi
  42. 8C_120/200903.02.2010Droit d'être entendu · Statut de l'assuré · Rente de l'assurance-invalidité
  43. 8C_889/200903.02.2010Maladie professionnelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des rapports médicaux
  44. 9C_298/200903.02.2010Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · Assurance-invalidité
  45. 9C_353/200903.02.2010Obligation de restituer et remise · bonne foi · Négligence grave
  46. 2C_278/200902.02.2010interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  47. 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
  48. 5A_25/201002.02.2010Résidence habituelle · Droit de garde · Ward of Court
  49. 8C_702/200902.02.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Stabilisation de l'état de santé
  50. 9C_603/200902.02.2010Libre appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux · Écart par rapport à une expertise judiciaire