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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 359/399

Comme norme
  1. 2C_759/200917.03.2010
  2. 8C_867/200917.03.2010Assurance-accidents · Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  3. 1C_475/200916.03.2010recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_502/200916.03.2010recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_480/200916.03.2010recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  6. 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
  7. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  8. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 9C_809/200915.03.2010Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  10. 9C_811/200915.03.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  11. 2C_224/200912.03.2010Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Solothurn
  12. 2C_658/200912.03.2010Évasion fiscale · Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle
  13. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 8C_801/200912.03.2010Droit d'être entendu · Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  15. 8C_876/200912.03.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  16. 9C_766/200912.03.2010Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  17. 5A_464/200911.03.2010Changement de circonstances en matière d'entretien · Obligation d'entretien entre époux · Bellinzone
  18. 8C_555/200911.03.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit à la rente · Assurance-accidents
  19. 8C_963/200911.03.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  20. 5A_795/200910.03.2010conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  21. 8C_1059/200910.03.2010Objet de la contestation · Objet du litige · Causalité adéquate
  22. 1C_230/200909.03.2010Légitimation des autorités cantonales dans la procédure de recours · Délai de recours et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Établissement des faits et grief d'inexactitude manifeste
  23. 4A_439/200909.03.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_812/200909.03.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale
  25. 8C_791/200908.03.2010Assurance-accidents · Taux d'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  26. 4A_558/200905.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de concurrence
  27. 8C_1012/200905.03.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  28. 8C_40/201005.03.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  29. 9C_574/200905.03.2010Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_567/200904.03.2010Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_612/200903.03.2010recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Marchand de biens-fonds professionnel
  32. 4A_186/200903.03.2010interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
  33. 4A_634/200903.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Résiliation abusive
  34. 5A_536/200903.03.2010Réduction des libéralités pour cause de mort · Dot · Prêt à usage
  35. 8C_1003/200903.03.2010recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Indemnités journalières
  36. 8C_194/201003.03.2010Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_537/200903.03.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  38. 8C_810/200903.03.2010Nouvelle décision · Marché du travail équilibré hypothétique · Revenu d'invalide
  39. 8C_973/200903.03.2010indemnité de chômage · délai-cadre d'indemnisation · période de cotisation
  40. 8C_975/200903.03.2010Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  41. 8C_1030/200902.03.2010Tabellenlohnabzug · Force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  42. 8C_623/200902.03.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  43. 9C_182/200902.03.2010Exemption de l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  44. 2C_403/200901.03.2010Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune privée
  45. 5A_663/200901.03.2010Recours en matière civile · Compétence internationale en cas de divorce · Notion de domicile
  46. 8C_1024/200901.03.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  47. 8C_683/200926.02.2010recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  48. 8C_831/200926.02.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_912/200926.02.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante d'un rapport médical
  50. 9C_1027/200926.02.2010recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Établissement des faits