art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 353/399
Comme norme- 5A_441/201007.07.2010Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement d'enfant · Résidence habituelle
- 8C_113/201007.07.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
- 8C_81/201007.07.2010Infirmité congénitale · Pouvoir de substitution · Soins à domicile
- 9C_698/200907.07.2010Prévoyance professionnelle - Responsabilité · Prescription · Droit transitoire
- 9C_876/200906.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
- 4A_370/200905.07.2010Applicabilité de la Convention de Varsovie · Limitation de responsabilité dans le transport aérien · Cession et exceptions opposables par le débiteur
- 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Intérêt de l'enfant
- 5A_287/201005.07.2010servitude · Action confessoire · Interprétation du contrat
- 8C_762/200905.07.2010Droit d'être entendu · Péremption du droit de demander la restitution de prestations · Aptitude au placement
- 6B_372/201002.07.2010Transport de marchandises dangereuses · Équipage du véhicule · Passager
- 8C_182/201002.07.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_210/201002.07.2010recours en matière de droit public · Indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire · Capacité de travail
- 8C_52/201002.07.2010Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Causalité adéquate
- 9C_134/201002.07.2010Procédure d'opposition en assurance sociale · Objet du litige dans la procédure d'assurance sociale · Décision sur opposition
- 9C_6/201002.07.2010Objet du litige dans la procédure d'assurance sociale · Renvoi pour nouvelle décision · Chose décidée
- 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 8C_218/201001.07.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_491/200901.07.2010Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Objectivation des atteintes à la santé
- 8C_826/200901.07.2010Protection contre les congés · Résiliation abusive · Harcèlement
- 5A_88/201030.06.2010Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Établissement arbitraire des faits
- 8C_164/201030.06.2010Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Chose jugée · Evaluation de l'invalidité en cas d'âge avancé
- 2C_75/201029.06.2010Regroupement familial au sens de l'ALCP · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 4A_204/201029.06.2010Appréciation des preuves · Arbitraire · Loyer
- 4A_93/201029.06.2010Contrat de travail · Lois d'application immédiate d'un État tiers (art. 19 LDIP) · Choix de droit en droit international du travail
- 4A_95/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Choix de droit dans le contrat de travail · Indemnité à raison de longs rapports de travail
- 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · Valeur litigieuse · Établissement des faits
- 8C_321/201029.06.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
- 8C_661/200929.06.2010Droit d'être entendu · Classement dans un degré de risques plus élevé · bonne foi
- 8C_282/201028.06.2010recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Maladie professionnelle
- 8C_877/200928.06.2010Assurance-accidents · Indemnités journalières · Négligence grave
- 9C_905/200928.06.2010Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Juridiction transactionnelle
- 8C_247/201025.06.2010Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité manifeste du recours
- 9C_113/201025.06.2010Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves · Force probante
- 2C_101/201024.06.2010recours en matière de droit public · décision finale · Estimation immobilière
- 2C_881/200824.06.2010Violation des droits fondamentaux · interdiction de l'arbitraire · Droit fiscal - évaluation des titres
- 9C_1018/200923.06.2010Qualité pour recourir · Conditions du droit à la rente · Capacité résiduelle de travail
- 2C_769/200922.06.2010recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Audition dans la procédure de réclamation
- 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
- 5A_294/201022.06.2010Recours pour déni de justice · État de collocation · Production de créance dans la faillite
- 8C_106/201022.06.2010
- 8C_178/201022.06.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale
- 8C_97/201022.06.2010décision finale · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_179/201022.06.2010Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente · macédonien
- 1C_122/201021.06.2010Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 2C_536/200921.06.2010Révocation d'une autorisation d'exercer une profession · liberté économique · principe de la proportionnalité
- 2C_840/200921.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 2C_115/201018.06.2010Prescription de l'imposition · Bénéfice provenant du commerce d'immeubles · Activité lucrative indépendante
- 2C_417/200818.06.2010Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_646/200818.06.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Obligation de motivation
- 5A_320/201018.06.2010Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Motivation insuffisante