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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 347/399

Comme norme
  1. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_605/201009.11.2010Kausalité en matière d'accidents · Expertises médicales et force probante · Critères de l'adéquation
  3. 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Évasion fiscale
  4. 2C_477/201005.11.2010Imposition à la marge · déduction de l'impôt préalable · Dispositions de pragmatisme
  5. 8C_496/201005.11.2010Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Médecin interne à l'assurance
  6. 8C_585/201005.11.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Clôture du cas
  7. 9C_313/201005.11.2010Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Couverture d'assurance équivalente
  8. 2C_447/201004.11.2010Soustraction d'impôt · Participation à une soustraction fiscale · Intention
  9. 2C_557/201004.11.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  10. 6B_901/200903.11.2010Recours en matière pénale · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  11. 6B_916/200903.11.2010Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit à l'administration des preuves
  12. 6B_919/200903.11.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Blanchiment d'argent
  13. 8C_1021/200903.11.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  14. 8C_166/201003.11.2010recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Maxime d'office
  15. 8C_445/201003.11.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  16. 8C_802/201003.11.2010Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. 9C_588/201003.11.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  18. 2C_25/201002.11.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Violence domestique
  19. 4A_460/201002.11.2010
  20. 8C_527/201001.11.2010Restitution de prestations indûment perçues · Prescription · Péremption
  21. 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · Entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  22. 8C_773/201029.10.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  23. 9C_587/201029.10.2010Révision de la rente · Nouvelle décision · Déduction liée à l'invalidité
  24. 9C_632/201029.10.2010Parallélisation des revenus comparés · Déduction sur le revenu liée au handicap · Évaluation de l'invalidité
  25. 4A_263/201028.10.2010reprise de contrat · Faits et moyens de preuve nouveaux · appartement litigieux
  26. 5A_290/201028.10.2010Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  27. 5A_540/201028.10.2010ouverture de la faillite · Action en constatation négative · Suspension de la poursuite
  28. 9C_29/201028.10.2010Retrait partiel de la demande · Suspension de la procédure · Économie de procédure
  29. 5A_468/201027.10.2010Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Arbitraire
  30. 8C_578/201027.10.2010Assurance-accidents · Causalité naturelle · adéquation
  31. 8C_669/201027.10.2010Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Causalité adéquate
  32. 8C_854/201027.10.2010Suspension du droit à l'indemnité · Principe de la proportionnalité · Candidature à un emploi
  33. 9C_524/201027.10.2010Assurance-invalidité · Exigibilité médicale · Appréciation des preuves et valeur probante
  34. 4A_395/201025.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · interdiction de l'arbitraire
  35. 4F_12/201025.10.2010Révision
  36. 8C_344/201025.10.2010Rente transitoire selon art. 30 OLAA · Modification d'une rente entrée en force · Effet contraignant de décisions antérieures
  37. 9C_155/201025.10.2010Versement rétroactif de rentes d'invalidité · Droit à la rente d'invalidité · Appréciation des preuves et constatation des faits
  38. 9C_161/201025.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  39. 9C_779/200925.10.2010Invalidité · Appréciation des preuves · Syndrome dépressif récurrent, épisode actuel de moyenne gravité (CIM-10 : F 33.1)
  40. 8C_462/201022.10.2010Préjudice irréparable · Maladie professionnelle · Rente de survivant
  41. 8C_639/201022.10.2010Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité · Droits constitutionnels
  42. 8C_660/201022.10.2010Contrôle des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 1C_223/201021.10.2010Expropriation · servitude · Proportionnalité
  44. 4A_405/201021.10.2010Droit d'être entendu · Consultation du dossier · interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_422/201021.10.2010Liquidation du dommage subi par un tiers · Sous-location · Prêt à usage
  46. 5A_465/201021.10.2010Continuation de la poursuite · Concours de créanciers · Changement de domicile du poursuivi
  47. 8C_675/201021.10.2010Causalité adéquate · Causalité naturelle · Séquelles d'accident objectivement constatées
  48. 1C_118/201020.10.2010recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  49. 8C_515/201020.10.2010Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu d'invalide
  50. 1C_106/201019.10.2010recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Arbitraire