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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 344/399

Comme norme
  1. 9C_255/201021.01.2011Revenu hypothétique · Droit transitoire · Arbitraire
  2. 9C_838/201021.01.2011
  3. 9C_972/200921.01.2011Compétence pour les prestations complémentaires · Domicile · Séjour dans un home en droit des PC
  4. 2C_578/201020.01.2011Règle proportionnelle en cas de sous-assurance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe de légalité
  5. 2C_449/201019.01.2011Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Regroupement familial différé
  6. 2C_786/201019.01.2011recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Objet de la contestation
  7. 4A_593/201019.01.2011Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Arbitraire
  8. 8C_897/201019.01.2011gain assuré · Rente de survivant · Droit aux éléments de salaire
  9. 2C_472/201018.01.2011Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Résidence au sens d'une convention contre les doubles impositions
  10. 5A_685/201018.01.2011Mainlevée provisoire · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 9C_330/201018.01.2011Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Comportement fautif en raison de l'insolvabilité
  12. 5A_651/201017.01.2011Droit de préemption · Réquisition d'inscription au registre foncier · Exigence de forme
  13. 5A_732/201017.01.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Disposition pour cause de mort · Pacte de renonciation à une succession
  14. 4A_387/201014.01.2011interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  15. 5A_656/201013.01.2011Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Intérêt de l'enfant
  16. 4A_385/201012.01.2011Recours en matière civile · caractère de dernière instance · Protection des marques
  17. 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
  18. 5A_746/201012.01.2011Insaisissabilité relative des prestations de prévoyance · Pilier 3b / Prévoyance libre · Insaisissabilité
  19. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  20. 2C_963/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  21. 8C_797/201011.01.2011Assistance judiciaire · recours en matière de droit public · Erreur d'appréciation
  22. 4A_608/201010.01.2011
  23. 8C_665/201010.01.2011Assurance-accidents · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Facteur extérieur
  24. 9C_236/201010.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Objet de la contestation
  25. 1C_277/201007.01.2011interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  26. 8C_233/201007.01.2011allocation pour impotence · Péremption · Droit intertemporel
  27. 8C_566/201007.01.2011Causalité naturelle · Disparition du lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  28. 8C_765/201007.01.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale
  29. 2C_600/201006.01.2011recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Obligation de motivation
  30. 8C_749/201006.01.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelle d'accident objectivement constatée sur le plan organique
  31. 2C_945/201005.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  32. 8C_500/201005.01.2011recours en matière de droit public · Nova · Incapacité de gain
  33. 1C_452/201004.01.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_529/201004.01.2011Recours en matière civile · Contrat de vente · Garantie des défauts
  35. 5A_366/201004.01.2011Mesures provisionnelles · Audition de l'enfant · Arbitraire
  36. 8C_460/201004.01.2011rente complémentaire · Congruence matérielle · Lacune d'une ordonnance
  37. 8C_862/201004.01.2011Nouvelle décision · Causalité adéquate · Coup du lapin
  38. 9C_393/201004.01.2011Droit d'être entendu · Égalité des armes · Libre appréciation des preuves
  39. 8C_889/201003.01.2011Assujettissement à la SUVA · Entreprise non divisée · Entreprise commerciale
  40. 6B_987/201030.12.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  41. 9C_687/201030.12.2010Conflit tarifaire · Système du tiers garant · Représentation de l'assuré devant le tribunal arbitral
  42. 9C_854/201030.12.2010Établissement des faits manifestement inexact · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
  43. 2C_936/201024.12.2010Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  44. 8C_548/201023.12.2010Déduction liée à l'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  45. 9C_670/201023.12.2010Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_311/201022.12.2010recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxation par estimation
  47. 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  48. 8C_697/201022.12.2010Assurance-accidents · Maladie de Lyme · Lien de causalité
  49. 8C_835/201022.12.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  50. 9C_664/201022.12.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité et comparaison des revenus · Rente de l'assurance-invalidité