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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1119/2758

Comme norme
  1. 5A_903/201823.11.2018Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Séquestre de créances
  2. 6B_1009/201823.11.2018Force de chose jugée · Intérêt digne de protection · Congé pour relations personnelles
  3. 6B_1067/201823.11.2018Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Opposition à l'ordonnance pénale
  4. 6B_1119/201823.11.2018Délai pour déclarer l'appel · Notification fictive à l'échéance du délai de garde · Restitution du délai
  5. 6B_124/201823.11.2018Renvoi de l'action civile à la voie civile · Action civile · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  6. 6B_129/201823.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Renvoi à la voie civile
  7. 6B_1342/201723.11.2018Principe d'immédiateté · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Zurich
  8. 6B_138/201823.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Renvoi à la voie civile
  9. 6B_139/201823.11.2018recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive
  10. 6B_140/201823.11.2018Procédure adhésive · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Renvoi à la voie civile
  11. 6B_141/201823.11.2018Procédure adhésive · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le jugement pénal
  12. 6B_1418/201723.11.2018Procédure d'appel écrite · Recel · Plainte pénale
  13. 6B_142/201823.11.2018recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
  14. 6B_143/201823.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Renvoi à la voie civile
  15. 6B_152/201823.11.2018recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile
  16. 6B_175/201823.11.2018Principe de célérité · Fixation de la peine · Classement de la procédure pour cause de retard
  17. 6B_209/201823.11.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Complicité · Brigandage
  18. 6B_240/201823.11.2018Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Prévention
  19. 6B_64/201823.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Prescription en droit pénal
  20. 6B_75/201823.11.2018recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive
  21. 6B_907/201823.11.2018Expulsion · Examen du cas de rigueur · Regroupement familial inversé
  22. 6B_920/201823.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Dirigeant de fait · Gestion déloyale
  23. 6B_926/201823.11.2018Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 6F_38/201823.11.2018Irrecevabilité
  25. 8C_786/201823.11.2018Procédure de restitution · Procédure de remise
  26. 9C_681/201823.11.2018Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral · Objet du litige · Droit d'être entendu
  27. 1B_474/201822.11.2018Procédure pénale · Motifs de récusation · Prévention
  28. 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  29. 1B_533/201822.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_600/201822.11.2018
  31. 2C_1003/201822.11.2018Statut de travailleur · Personne sans activité lucrative · Regroupement familial
  32. 2C_1015/201822.11.2018Objet de la contestation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  33. 2C_1034/201822.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_231/201722.11.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  35. 2C_976/201822.11.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 5A_501/201822.11.2018Modification de mesures provisionnelles · Entretien de l'enfant et du conjoint · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_629/201722.11.2018Recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_800/201822.11.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 5A_947/201822.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_957/201822.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_18/201822.11.2018Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir de représenter la communauté en justice du gestionnaire
  42. 6B_575/201822.11.2018Comportement fautif après un accident · Fuite au sens de l'art. 92 al. 2 LCR · Blessure au sens de l'art. 92 al. 2 LCR
  43. 6B_795/201822.11.2018Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire · Défense d'office
  44. 6B_986/201822.11.2018Révision · Internement · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 9C_141/201822.11.2018recours joint · Effet contraignant de la décision de l'AI sur l'institution de prévoyance · Invalidité professionnelle et invalidité lucrative (dans les règlements de prévoyance)
  46. 9C_596/201822.11.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 9C_660/201822.11.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Rente d'invalidité dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) · Comparaison des revenus
  48. 9C_686/201822.11.2018Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Appréciation des rapports médicaux
  49. ATF 144 II 42721.11.2018Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable. I. PROCÉDURE Enquête de la DAPE selon les art. 190 ss LIFD ainsi que 19-50 DPA: particularités et déroulement (consid. 2.1 et 2.2); interférences
  50. ATF 144 V 38821.11.2018Ancien art. 13 al. 2 let . c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017); anciens art. 78-78c OAMal (abrogés à la fin décembre 2015); ar