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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1129/2758

Comme norme
  1. 6B_1066/201801.11.2018Frais judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_235/201801.11.2018Sursis · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 6B_525/201801.11.2018Révision d'une ordonnance pénale · Abus de droit · Autorisation de séjour
  4. 6B_657/201801.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_668/201801.11.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Partie plaignante
  6. 6B_850/201801.11.2018Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Maxime d'office
  7. ATF 145 I 15631.10.2018Art. 26 et 36 Cst. , art. 3 al. 2 let. a, art. 16 et 22 LAT ; distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole. Les constructions et installations ne peuvent être créées ou transformées que si elles sont conformes à l'affectation de la zone (conformité à la zo
  8. 1B_282/201831.10.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  9. 1C_553/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_668/201731.10.2018Conformité à la zone · Distance à la limite de la zone agricole · Liberté de bâtir
  11. 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1F_33/201831.10.2018Restitution de délai · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  13. 2D_43/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_371/201831.10.2018Dommage irréparable · Droit à la consultation du dossier · Procédure de protection de l'adulte
  15. 5A_439/201831.10.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vie familiale
  16. 5A_645/201831.10.2018Opposition à l'ordonnance de séquestre (recours) · Droit d'être entendu · Garanties pour créances fiscales
  17. 5D_182/201731.10.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_183/201831.10.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
  20. 6B_489/201831.10.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  21. 6B_589/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_880/201831.10.2018Recel · Escroquerie · Blanchiment d'argent
  23. 6B_886/201831.10.2018présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu
  24. 6B_891/201831.10.2018Principe de l'unité de la procédure pénale · Disjonction de la procédure · Droit d'être entendu
  25. 6B_902/201831.10.2018Qualité de partie · Victime et lésé · Proches de la victime
  26. 6B_947/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_993/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_996/201831.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  29. 6F_33/201831.10.2018Restitution de délai
  30. 8C_264/201831.10.2018rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Salaire statistique
  31. 8C_461/201831.10.2018Causalité naturelle et adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Droit à la rente
  32. 8C_476/201831.10.2018Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner du travailleur
  33. 8C_516/201831.10.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 8C_628/201831.10.2018Révision de la rente · Procédure probatoire structurée · incapacité de travail
  35. 8C_713/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_720/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_721/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_723/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_724/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_745/201831.10.2018Irrecevabilité
  41. 8C_767/201731.10.2018Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Abus du pouvoir d'appréciation · Contrôle de l'opportunité
  42. 9C_255/201831.10.2018Réserve de santé · Rente pour incapacité de travail · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
  43. 9C_468/201831.10.2018Recours contre les décisions incidentes · Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_735/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_343/201830.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_344/201830.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_461/201830.10.2018Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Détention excessive
  48. 1C_312/201830.10.2018Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  49. 1C_498/201830.10.2018Droit public des constructions · Déni de justice
  50. 1C_657/201730.10.2018récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire