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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1164/2758

Comme norme
  1. 4A_206/201807.08.2018Reconnaissance de dette · Incapacité de discernement · Fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement
  2. 5A_150/201807.08.2018Obligation de remboursement de l'assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compétence pour statuer sur le remboursement de l'assistance judiciaire
  3. 5A_191/201807.08.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  4. 5A_203/201807.08.2018Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours contre une décision en relation directe avec le droit civil · Décision sur la recevabilité d'un recours
  5. 5A_334/201807.08.2018Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Mesures protectrices de l'union conjugale
  6. 5A_611/201807.08.2018Rejet en procédure simplifiée
  7. 5A_640/201807.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5D_132/201807.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_49/201807.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 6B_1103/201707.08.2018Gestion fautive · Organe de fait · Omission de tenir une comptabilité
  11. 6B_1111/201707.08.2018Restitution du délai · Défense obligatoire · Erreur de l'avocat
  12. 6B_1453/201707.08.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Obligation de communiquer
  13. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  14. 6B_405/201807.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 6B_681/201807.08.2018Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir de l'accusateur public
  16. 6B_706/201807.08.2018Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Droit au respect de la vie privée · Appréciation arbitraire des faits
  17. 8C_107/201807.08.2018Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Harcèlement · Exigibilité de la poursuite des rapports de travail
  18. 8C_181/201807.08.2018Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  19. 8C_200/201807.08.2018Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Trouble psychique sans invalidité
  20. 8C_58/201807.08.2018Recours en matière de droit public · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction liée à l'invalidité
  21. 8C_92/201807.08.2018Lien de causalité · Appréciation des rapports médicaux · Évaluation médicale interne à l'assurance
  22. ATF 144 II 36706.08.2018Art. 75b Cst. ; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l' art. 75b Cst. , doit être dirigée contre la colle
  23. 1B_325/201806.08.2018Risque de récidive · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  24. 1C_216/201706.08.2018Expropriation matérielle · Interdiction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  25. 1C_375/201806.08.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domaine secret · Cas particulièrement important
  26. 1C_439/201706.08.2018Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Principe de non-rétroactivité
  27. 2C_1043/201606.08.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Programme bancaire
  28. 2C_1044/201606.08.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  29. 2C_990/201706.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Renvoi
  30. 2D_22/201806.08.2018Irrecevabilité
  31. 4A_128/201806.08.2018décision finale · Affaire civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  32. 4A_176/201806.08.2018fardeau de la preuve · Règle de l'insolite · Conditions générales d'assurance
  33. 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 4A_364/201806.08.2018Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Assistance judiciaire
  35. 4A_409/201806.08.2018Droit à la preuve · Droit de refuser de témoigner de l'avocat · honoraires d'avocat
  36. 4A_72/201806.08.2018Indemnité pour vacances non prises · Indemnisation des vacances · Abus de droit
  37. 4A_86/201806.08.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique
  38. 8C_458/201706.08.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  39. 8C_901/201706.08.2018Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  40. 9C_136/201806.08.2018Assistance judiciaire · Suspension de la procédure · Décision incidente
  41. 9C_239/201806.08.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
  42. ATF 144 II 29303.08.2018TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let . c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L'oeuvre d'art, une product
  43. 1B_373/201803.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_142/201803.08.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · vache
  45. 2C_548/201803.08.2018Activité de pur loisir · Fortune commerciale · Compensation de pertes
  46. 2C_601/201803.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
  48. 2C_641/201803.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · droit intertemporel
  50. 5A_224/201803.08.2018Irrecevabilité du recours · Recours en matière civile · principe d'allégation