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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1306/2758

Comme norme
  1. 2C_1037/201624.08.2017impôt fédéral direct · Fortune commerciale · Fortune privée
  2. 2C_1051/201624.08.2017Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination fondée sur le sexe · Interdiction de discrimination accessoire
  3. 2C_148/201724.08.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  4. 2C_160/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  5. 2C_162/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Négoce immobilier imposable
  6. 2C_328/201724.08.2017Mariage fictif · Interdiction de l'abus de droit · Autorisation de séjour
  7. 2C_579/201624.08.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours · Formalisme excessif
  8. 2C_700/201724.08.2017Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 2C_719/201624.08.2017liberté d'expression · Fortune administrative · Utilisation du domaine public
  10. 2F_15/201724.08.2017Requête de révision manifestement infondée
  11. 4A_410/201724.08.2017Non-entrée en matière pour défaut de capacité de postuler
  12. 5A_392/201724.08.2017Transformation d'une communauté héréditaire en société simple · Société simple · Communauté héréditaire
  13. 5A_482/201724.08.2017Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 5A_592/201724.08.2017Attribution du logement conjugal · Contrôle de l'arbitraire · Frais de justice
  15. 5A_615/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_630/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_90/201724.08.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  18. 5A_939/201624.08.2017mainlevée · Reconnaissance et exequatur incidente de jugements étrangers · Nova en procédure de recours
  19. 5D_145/201724.08.2017Irrecevabilité
  20. 5D_147/201724.08.2017Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  21. 5D_149/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_33/201724.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  23. 6B_1036/201624.08.2017Appréciation arbitraire des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 6B_1047/201624.08.2017présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Appréciation des preuves
  25. 6B_1119/201624.08.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1183/201624.08.2017présomption d'innocence · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  27. 6B_1401/201624.08.2017Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  28. 6B_289/201724.08.2017Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  29. 6B_438/201724.08.2017Procédure de nouvelle décision · Procédure par défaut · Absence non excusée
  30. 6B_513/201724.08.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Intérêt actuel et pratique
  31. 6B_693/201724.08.2017présomption d'innocence · Voies de fait · Etat de nécessité justificatif
  32. 6B_802/201624.08.2017Peine d'ensemble · Révocation du sursis · Sursis partiel
  33. 6B_828/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_86/201724.08.2017Diffamation · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_417/201724.08.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  36. 9C_279/201724.08.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 9C_400/201724.08.2017Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  38. 9C_465/201724.08.2017Décision incidente · décision finale · arrêt de renvoi
  39. ATF 143 II 50623.08.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé; qualité de partie; CDI CH-US; art. 4 al. 3 et 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA ; loi sur la protection des données. Qualité de
  40. 1B_219/201723.08.2017Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
  42. 1C_17/201723.08.2017Référendum financier · Dépense liée · Dépense nouvelle
  43. 1C_283/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  44. 1C_373/201723.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_426/201623.08.2017Extension intérieure · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
  46. 1F_33/201723.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_441/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  48. 2C_680/201723.08.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit
  49. 2C_681/201723.08.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  50. 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation