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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1318/2758
Comme norme- 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · autonomie communale
- 2C_120/201718.07.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
- 2C_277/201718.07.2017Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Genève
- 2C_572/201718.07.2017Droit de se marier · Autorisation de séjour · canton de Vaud
- 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2C_647/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2F_14/201718.07.2017Révision pour oubli · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
- 4D_40/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_179/201718.07.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_241/201718.07.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
- 5A_534/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_542/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_765/201618.07.2017Curatelle / mesure de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Proportionnalité
- 5A_918/201618.07.2017Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_123/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5G_2/201718.07.2017Irrecevabilité de la demande de restitution du délai
- 6B_1117/201618.07.2017Dol éventuel · tentative de meurtre (assassinat) · Mise en danger de la vie
- 6B_17/201618.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Complicité
- 6B_529/201718.07.2017Fixation de la peine · Obligation de motiver la peine · Responsabilité restreinte
- 6B_542/201718.07.2017Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_581/201718.07.2017Rejet en procédure simplifiée
- 6B_631/201718.07.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_734/201618.07.2017Droit d'être entendu · Discrimination raciale · présomption d'innocence
- 8C_472/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
- 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
- 1C_376/201717.07.2017Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · irrecevabilité du recours
- 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
- 2C_218/201717.07.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Raisons personnelles majeures
- 2C_421/201717.07.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
- 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit à la consultation du dossier · Protection de la bonne foi
- 2C_727/201617.07.2017Qualité pour former réclamation · Qualité pour recourir · Droit de la TVA
- 2C_776/201617.07.2017Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Intérêt public à résoudre la controverse
- 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Intérêt à l'constatation
- 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
- 2C_876/201617.07.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai suffisant pour répliquer
- 2C_979/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Pesée des intérêts
- 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2D_29/201717.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_260/201717.07.2017Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
- 5A_439/201717.07.2017Effet suspensif · Exigences de motivation du recours · Non-prolongation des délais légaux
- 5A_526/201717.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_529/201717.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_530/201717.07.2017Recours contre les décisions incidentes · Irrecevabilité manifeste du recours · Locarno-Campagna
- 5A_540/201717.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_764/201617.07.2017Non-entrée en matière faute de conditions d'entrée en matière
- 5D_122/201717.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1241/201617.07.2017Utilisabilité des moyens de preuve obtenus par des particuliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de témoigner lors d'une expertise