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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1280/2758

Comme norme
  1. 1C_285/201727.10.2017Recours en matière de droit public · Changement de parti · Légitimation processuelle
  2. 1C_511/201727.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_576/201627.10.2017Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
  4. 2C_166/201627.10.2017déduction de l'impôt préalable · Décision constatatoire · Exonération et option
  5. 2C_872/201727.10.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 2C_911/201727.10.2017Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  7. 2C_921/201727.10.2017Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_213/201727.10.2017Transfert de patrimoine · Qualité pour défendre · Contrat de courtage
  9. 4D_73/201727.10.2017Qualité pour agir et pour défendre · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle
  10. 5A_200/201727.10.2017Droit de la poursuite et de la faillite · Exécution forcée · Estimation de l'immeuble
  11. 5A_820/201727.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_1001/201727.10.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 6B_1015/201627.10.2017Conflit de compétence et for · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  14. 6B_1123/201727.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_124/201727.10.2017Contrainte · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_1395/201627.10.2017Conditions de détention illicites · Indemnité pour tort moral · Atténuation de la peine
  17. 6B_322/201727.10.2017Indemnisation du prévenu · Limitation du pouvoir d'examen de l'instance d'appel · Caractère adéquat de la défense par avocat
  18. 6B_565/201727.10.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 6F_19/201727.10.2017Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Cognition de l'arbitraire du Tribunal fédéral
  20. 8C_354/201727.10.2017Allocation d'initiation au travail · Restitution de prestations indues
  21. 8C_521/201727.10.2017Explication et rectification d'une décision · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver les recours
  22. 8C_98/201727.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  23. 9C_218/201727.10.2017Prestations complémentaires · allocation pour impotence · Égalité de traitement
  24. 9C_224/201727.10.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  25. 9C_301/201727.10.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation · Valeur probante d'un rapport médical
  26. 9C_335/201727.10.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Lien de connexité matérielle
  27. 9C_337/201727.10.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  28. 9C_544/201727.10.2017Rejet comme manifestement mal fondé
  29. 9C_716/201727.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_747/201727.10.2017Non-entrée en matière faute de valeur litigieuse
  31. ATF 143 V 38526.10.2017Art. 3 al. 2 LAA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2016); art. 7 al. 1 let. b OLAA ; art. 324a al. 1 CO ; fin de la couverture d'assurance. Les indemnités versées par l'assurance-maladie ne sont réputées salaires que lorsqu'elles remplacent le salaire dû par l'employeu
  32. 1B_288/201726.10.2017Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Séquestre · Procédure pénale
  33. 1B_310/201726.10.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Partie plaignante
  34. 1B_427/201726.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_429/201726.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1B_438/201726.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_452/201726.10.2017Non-entrée en matière pour incompétence
  38. 1C_386/201726.10.2017Devenir sans objet du recours · Abstraction exceptionnelle de l'intérêt actuel · Frais de procédure en cas de devenu sans objet
  39. 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  40. 2C_201/201626.10.2017Publicité des débats · Exclusion du public
  41. 2C_674/201526.10.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  42. 2C_718/201726.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_814/201626.10.2017Recours en matière de droit public · Amortissements ordinaires · Valeur fiscale comme limite inférieure
  44. 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · conditions de recevabilité
  45. 2D_39/201726.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_362/201726.10.2017Dérogation à la convention sur les frais dans la transaction · Assistance judiciaire · Transaction judiciaire et frais de procès
  47. 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
  48. 5A_465/201726.10.2017Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Autorité parentale
  49. 5A_479/201726.10.2017Plainte en matière de poursuite · Minimum vital
  50. 5A_547/201726.10.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire