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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1317/2758

Comme norme
  1. 1B_160/201719.07.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Représentation du ministère public dans la procédure de recours · Jura bernois-Seeland
  2. 1B_232/201719.07.2017Exigences de motivation du recours · Délai supplémentaire pour compléter la motivation du recours · Mesures de surveillance secrètes
  3. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  4. 1B_302/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_309/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_261/201719.07.2017Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  7. 1C_44/201719.07.2017Restriction de circulation fonctionnelle · Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité
  8. 2C_1010/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Soustraction d'impôt
  9. 2C_1063/201619.07.2017Question de droit d'importance fondamentale · Motif d'exclusion impératif · Critère d'adjudication
  10. 2C_142/201719.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  11. 2C_301/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  12. 2C_638/201719.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  13. 2C_649/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_10/201719.07.2017Double pertinence – compétence et bien-fondé · Qualification d'un contrat de travail · Identité économique entre la société et l'organe
  15. 4A_103/201719.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 4A_39/201719.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  17. 4A_724/201619.07.2017Fardeau de l'allégation et de la substance · Interpellation du juge · Grief relatif à l'établissement des faits
  18. 5A_466/201719.07.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  19. 5A_506/201719.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Médiation · Bien de l'enfant
  20. 5A_538/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_687/201619.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Avance de frais de procès
  22. 5D_113/201719.07.2017Retard injustifié · Quérulence · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5D_121/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_124/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5D_126/201719.07.2017Irrecevabilité manifeste
  26. 5D_14/201719.07.2017
  27. 6B_1043/201619.07.2017Fixation de la peine · Arbitraire
  28. 6B_1061/201619.07.2017Entrée illégale · Exemption de peine · Directive sur le retour
  29. 6B_1251/201619.07.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réparation des vices de procédure
  30. 6B_1268/201619.07.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Constatation des faits / appréciation des preuves
  31. 6B_138/201719.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit à une enquête effective
  32. 6B_184/201719.07.2017Escroquerie · Tentative d'escroquerie · Astuce
  33. 6B_215/201719.07.2017Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Infraction continue
  34. 6B_317/201719.07.2017Classement de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Homicide par négligence
  35. 6B_548/201719.07.2017Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Partie plaignante
  36. 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  37. 6B_956/201619.07.2017Nature réformatoire du recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit de confrontation
  38. 6B_958/201619.07.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_974/201619.07.2017présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  40. 8C_481/201719.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 9C_440/201719.07.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Caractère prolixe
  42. 9C_72/201719.07.2017Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  43. ATF 143 II 55318.07.2017Art. 50 al. 1 Cst. , art. XIII ch. 4 let. b AMP, art. 3 et 5 LMI , art. 13 let . f AIMP; marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics. Dans
  44. 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_163/201718.07.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Indemnité d'expropriation pour moins-value · Théorie du bouclier protecteur
  46. 1C_188/201718.07.2017Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  47. 1C_204/201718.07.2017Avertissement · Mesures administratives en matière de circulation routière · Retrait du permis de conduire
  48. 1C_335/201718.07.2017Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Zone piétonne
  49. 1C_338/201718.07.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 1C_70/201718.07.2017autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal