1.13 Aéronef dédouané sur le territoire suisse
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.13 · Français
Un aéronef dédouané sur le territoire suisse est un aéronef qui se trouve également sous le régime douanier de la mise en libre pratique sur le territoire suisse (art. 48 LD).