1.12 Etablissement stable

On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité commerciale d’une entreprise (art. 5, al. 1, OTVA).

Les aéronefs qui sont utilisés conformément au but pour lequel ils ont été construits ne sont pas réputés établissements stables (art. 5, al. 3, let. b, OTVA).