1.6 Personnes étroitement liées

Sont considérés comme des personnes étroitement liées les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une entreprise ou les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs. Sont également réputées personnes étroitement liées les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.