1.4 Livraison

Constituent des livraisons le fait d’accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom (art. 3, let. d, ch. 1, LTVA), le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière (art. 3, let. d, ch. 2, LTVA) et le fait de mettre un bien à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance (art. 3, let. d, ch. 3, LTVA).