1.5 Prestation de services

Toute prestation qui ne constitue pas une livraison est une prestation de services
(art. 3, let. e, LTVA).
Il y a également prestation de services lorsque des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers (art. 3, let. e, ch. 1, LTVA) et lorsqu’il y a un engagement à ne pas commettre un acte ou lorsqu’un acte ou une situation sont tolérés (art. 3, let. e, ch. 2, LTVA).