1.7 Personnes proches
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.7 · Français
Par personnes proches, on entend les personnes qui ont une relation personnelle (par ex. lien de parenté) ou économique particulière avec le détenteur de participations. Il peut s’agir, par exemple, de membres de la famille ou de sociétés sœurs.
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.