1.8 Prestations fournies à des personnes proches
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.8 · Français
La fourniture de prestations à des personnes proches constitue un rapport de prestations. Le calcul de la contre-prestation repose sur l’art. 24, al. 2, LTVA (art. 26 OTVA).
Lorsque la prestation est fournie à une personne proche, la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA).