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1.2 Aéroport EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg

Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien

En vigueur · État du 28 septembre 2022

AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.2 · Français

En ce qui concerne l’aéroport EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg, le secteur suisse vaut territoire suisse.

[Illustration : dans l’original]

Les prestations suivantes fournies dans le secteur suisse sont soumises à la TVA française:

  • les prestations fournies par la société aéroportuaire; et

  • les livraisons relevant du domaine de la construction effectuées par d’autres entreprises avant le 28 décembre 2017.

Modification de la pratique faisant suite à l’entrée en vigueur le 28 décembre 2017 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (RS 0.748.131.934.924) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).