1.10 Equipage

Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.10 · Français

Sont considérées comme équipage, les personnes qui ont l’autorisation légale de piloter l’aéronef concerné et qui ont conclu un contrat de travail ou un mandat avec la personne ou l’entreprise qui met à disposition ledit aéronef.