1.3 Prestation
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.3 · Français
Le fait d’accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l’attente d’une contre-prestation constitue une prestation, tout comme celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d’une autorité (art. 3, let. c, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | De plus amples informations figurent dans l’Info TVA Objet de l’impôt. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Comptabilité et facturation fournit des renseignements sur la facturation, l’octroi de bonifications et le traitement des affaires conclues en compensation. |