1.9 Entreprise de navigation aérienne

Est réputée entreprise de navigation aérienne toute entreprise domiciliée sur le territoire suisse qui dispose d’une autorisation d’exploitation octroyée par l’OFAC ou d’un AOC, également accordé par l’OFAC, ainsi que toute entreprise étrangère qui bénéficie d’une autorisation équivalente émise par les autorités aériennes de son pays.

Disposer d’un aéronef ou en être propriétaire ne suffit pas pour obtenir la qualité d’entreprise de navigation aérienne.