1.14 Chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 1.14 · Français
Dès le 1er janvier 2018, est assujetti à l’impôt quiconque réalise sur le territoire suisse et à l’étranger, en l’espace d’un an, un chiffre d’affaires total d’au moins 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Assujettissement à la TVA fournit des informations complémentaires sur la détermination de l’assujettissement. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.