13.2.1 Prestations fournies entre la société propriétaire et l’entreprise de navigation aérienne

Il convient de déterminer la nature des prestations fournies entre les parties sur la base des relations caractéristiques dont font état les différents contrats, en ne perdant pas de vue que c’est l’ensemble des contrats conclus qui est déterminant à cet égard. En général, on rencontre trois situations :

• Si le contrat conclu entre la société propriétaire et l’entreprise de navigation aérienne prévoit que l’aéronef est durablement mis à la disposition de cette dernière et qu’elle peut en disposer librement (sous réserve de certaines restrictions imposées par la société propriétaire, notamment l’interdiction de survoler certains États), il s’agit alors d’un contrat de location. Dans ce cas, l’entreprise de navigation aérienne doit, en règle générale, supporter les frais de maintenance et d’exploitation de l’aéronef, sans pouvoir les refacturer à la société propriétaire, à l’actionnaire, ou à l’ayant droit économique, ou aux personnes étroitement liées ou proches de celui-ci.
  
  Le traitement fiscal des prestations de location est détaillé aux ch. 15.2 et 15.3.2.

• Si l’aéronef est confié à l’entreprise de navigation aérienne afin d’être mis à la disposition 24h/24 de la société propriétaire, de l’actionnaire de celle-ci ou des personnes étroitement liées ou proches de ce dernier, la relation contractuelle entre les parties est qualifiée d’aircraft management. Dans une telle configuration, l’entreprise de navigation aérienne maintient en permanence l’aéronef à la disposition de la société propriétaire, de l’actionnaire de celle-ci ou des personnes étroitement liées ou proches de ce dernier, conformément aux instructions qu’elle (il) lui donne. En l’état, le pouvoir de disposer de l’aéronef demeure réservé à la société propriétaire ou à son actionnaire. Le traitement fiscal applicable à la prestation fournie par l’entreprise de navigation aérienne est décrit au ch. 14.

• Dans la plupart des contrats qui sont conclus entre la société propriétaire et l’entreprise de navigation aérienne (les parties pouvant tout aussi bien régler leurs relations par la conclusion d’un seul et même contrat qu’au moyen de plusieurs contrats, auquel cas c’est l’ensemble des contrats qui doit être pris en compte pour apprécier la situation ; cf. la remarque apportée au début de ce chiffre), on a affaire à des contrats mixtes qui contiennent aussi bien des éléments d’aircraft management (« management fees » et autres frais d’exploitation facturés par l’entreprise de navigation aérienne à la société propriétaire), que des éléments de location (c.-à-d. montants dus à la société propriétaire en raison de la mise à disposition de l’aéronef à l’entreprise de navigation aérienne pour effectuer des vols avec des tiers, ainsi que des vols pour l’actionnaire et les personnes proches de celui-ci que l’entreprise de navigation aérienne facture en son propre nom).
  
  Dans la mesure où le ch. 13.6 n’est pas applicable, les prestations fournies par l’entreprise de navigation aérienne doivent être évaluées fiscalement conformément au ch. 14, et celles fournies par la société propriétaire conformément aux ch. 15.2 et 15.3.2. Le traitement fiscal de la prestation de location doit être déterminé de manière correspondante pour chaque vol en particulier. La fourniture des prestations de location peut entraîner l’assujettissement à la TVA de la société propriétaire (→ ch. 13.3).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).