13.2.2 Prestations fournies entre la société propriétaire et son ayant droit économique ou des personnes étroitement liées ou proches de celui-ci

Les vols facturés à l’actionnaire ou à l’ayant droit économique, ou à des personnes étroitement liées ou proches de celui-ci sont considérés sous l’angle de la TVA comme des prestations de transport et doivent donc être traités conformément au ch. 2.2. La contre-prestation pour ces vols doit correspondre à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).