H.11.2 Permis de chasse et autorisations de tirs de régulation
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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La délivrance de permis de chasse et d’autorisations de tirs de régulation constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).