H.11.3 Permis et autorisations de pêche

La délivrance de permis de pêche contre émoluments constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA), pour autant que les permis soient délivrés par une collectivité publique.

C’est également le cas lorsque des locataires d’eaux publiques transmettent plus loin de tels permis, pour autant que le bailleur (collectivité publique) en fixe le prix ou doive l’approuver.

Les montants encaissés pour les autorisations de pêcher dans les eaux privées sont en revanche imposables au taux normal.

Par contre, si seuls les locataires décident du prix du permis de pêche, sans que le bailleur (collectivité publique) ait à l’approuver, les montants encaissés sont, à l’instar des montants encaissés pour les autorisations de pêcher dans les eaux privées, soumis à la TVA au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).