H.11.7 Achat aux chasseurs du gibier abattu

L’achat aux chasseurs du gibier abattu n’est pas considéré comme acquisition de produits naturels au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA. La déduction de l’impôt préalable visée à l’art. 28, al. 2, LTVA n’est par conséquent pas possible pour de telles acquisitions.