H.11.1 Émoluments des services vétérinaires pour des autorisations

La délivrance d’autorisations et de certificats officiels par les autorités de protection des animaux ou les services vétérinaires des cantons et par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par exemple pour la détention, la prise en charge, l’élevage ou l’exportation d’animaux constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

Sont toutefois imposables au taux normal la légalisation de certificats, la remise de certificats, le marquage auriculaire, les conseils, les expertises ainsi que les analyses de laboratoire.

La remise à titre onéreux d’imprimés par les services vétérinaires est également imposable (→ Info TVA concernant le secteur Imprimés et publications électroniques).