H.11.4 Affermage de voies d’eau pour la pêche
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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L’affermage de cours d’eau et d’étendues d’eau pour la pêche est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA).