H.5.1 Notaires publics

Les prestations des notaires publics sont, en règle générale, imposables au taux normal. C’est par exemple le cas pour l’établissement d’actes authentiques, les légalisations, la rédaction de contrats, la constitution de cédules hypothécaires, les conseils et la gestion de fortune (art. 14, ch. 13, OTVA).

En revanche, comme elles sont accomplies dans l’exercice de la puissance publique, les activités ci-après ne sont pas imposables, pour autant qu’elles soient de nature non commerciale et qu’elles n’entrent pas en concurrence avec l’activité des entreprises privées (→ ch. C.2.1 et C.2.3) :

• la tenue des registres publics (registre foncier, registre du commerce, registre d’état civil, etc.),

• l’établissement de certificats d’héritiers,

• l’établissement d’inventaires notariés.