H.5.2 Chancelleries d’État, ambassades et consulats

Si les chancelleries d’État effectuent des légalisations qui peuvent aussi être réalisées par des notaires (par. ex. de signatures, de copies ou de traductions), elles sont en concurrence avec ces derniers. Ces légalisations sont donc, en principe, imposables.

Les légalisations de documents qui ne peuvent être effectuées que par les chancelleries d’État (apostilles ou légalisations pour l’étranger) sont en revanche considérées comme relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Conformément à l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA, les émoluments perçus pour ces activités ne sont pas imposables et ne donnent donc pas droit à une déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28, al. 1, LTVA a contrario.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).