H.5.7 Autorisations d’emprunter une route faisant partie du domaine public

Une commune qui délivre une autorisation journalière, hebdomadaire, mensuelle ou saisonnière d’emprunter une route (par ex. une route forestière) faisant partie du domaine public agit dans le cadre d’une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). L’émolument facturé pour une telle autorisation n’est par conséquent pas imposable (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).