1.9 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

(art. 22 LTVA)

L’assujetti peut imposer volontairement toute prestation exclue du champ de l’impôt (option) en mentionnant clairement l’impôt dans la facture adressée au destinataire de la prestation ou en déclarant les prestations à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 de son décompte TVA (option), à l’exception des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23, LTVA ainsi que des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA, lorsque le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.