1.7 Mise à disposition de personnel
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 1.7 · Français
Les éléments suivants caractérisent la mise à disposition de personnel:
une organisation (employeur) emploie elle-même du personnel et le met à disposition d’une autre organisation (locataire de services) pour fournir certaines prestations durant un certain temps;
le locataire de services n’est pas juridiquement l’employeur des travailleurs mis à disposition, mais exerce toutefois vis-à-vis de celui-ci un certain pouvoir de direction durant la période d’engagement, comme l’obligation de surveillance et de diligence;
l’employeur ne répond pas de l’exécution des travaux que son personnel effectue chez le locataire de services.
La mise à disposition de personnel est imposable. Elle est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art 21, al. 2, ch. 12 LTVA, lorsqu’elle est notamment assurée par des organisations sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades (→ ch. 1.2, let. j).
La mise à disposition de personnel entre collectivités publiques est également exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 28bis, LTVA, → ch. 1.2, let. m).
Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).