2.2.4 Prestations que les associés fournissent au cabinet de groupe

Les prestations que les associés du cabinet de groupe fournissent à celui-ci, même en liaison avec des contributions statutaires découlant du contrat de société spécialement conclu à cet effet, sont en revanche imposables, sauf si elles sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 LTVA.

Si des personnes exerçant une profession du secteur de la santé, qui étaient indépendantes ou avaient leur propre cabinet jusqu’ici, forment un nouveau cabinet de groupe ou en intègrent un déjà existant, leur vente d’appareils au cabinet de groupe est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA, dans la mesure où ces appareils ont été utilisés uniquement dans le cadre d’une des activités exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 LTVA.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 2, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).