2.1.9.1 Prestations exclues du champ de l’impôt

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 9 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.9.1 · Français

Toutes les prestations de surveillance, les soins et les conseils aux femmes tout au long de leur grossesse, pendant l’accouchement, ainsi que les soins donnés au nouveau-né (à l’hôpital ou à domicile par une sage-femme employée de l’hôpital, de la commune ou indépendante) et les conseils en cas d’allaitement.