11.3.1 Lieu de la fourniture des prestations de services
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 11.3.1 · Français
Les prestations de services réputées fournies sur le territoire suisse sont imposables. Le lieu de la fourniture des prestations de services est défini à l’art. 8 LTVA.
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