11.3.1.2 Prestations de services publicitaires et cessions de droits

Les prestations de services publicitaires et les cessions de droits sont réputées fournies au lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les prestations de services sont fournies ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu de son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement (art. 8, al. 1, LTVA).

Exemples

• Un sportif domicilié à Yverdon-les-Bains qui cède son droit d’image à une entreprise de télécommunications ayant son siège en Allemagne fournit une prestation à l’étranger. La contre-prestation encaissée par le sportif n’est pas soumise à la TVA suisse.
• Une équipe sportive domiciliée en Espagne qui cède le droit d’utiliser son nom pour une campagne publicitaire à une compagnie horlogère domiciliée à Neuchâtel, fournit une prestation de services sur le territoire suisse. Si cette équipe est déjà inscrite au registre des assujettis à la TVA en raison des prestations de services sportives qu’elle fournit sur le territoire suisse, les recettes provenant de la cession de ce droit sont à imposer au taux normal. Par contre, si elle n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA, c’est le destinataire de la cession de ce droit, soit la compagnie horlogère, qui doit imposer l’acquisition d’une telle prestation ([Illustration : dans l’original] ch. 2.8; impôt sur les acquisitions).