Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 168/320
Comme thème principal- 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
- 6B_1064/201430.09.2015Débats devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 8C_162/201530.09.2015Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Base de comparaison en cas de révision de rente
- 2C_118/201529.09.2015Refus d'une autorisation en droit des étrangers · Autorisation de courte durée · Droit au mariage
- 5A_249/201529.09.2015Droit d'être entendu · Récusation · Exception de tardiveté de la demande de récusation
- 5D_112/201528.09.2015Reconsidération · Assistance judiciaire · Déni de justice
- 2C_821/201524.09.2015Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
- 4A_384/201524.09.2015Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Égalité des armes
- 5A_99/201524.09.2015Protection de la personnalité · Qualité de partie · Avance de frais
- 8C_281/201524.09.2015Nouvelle demande après refus de rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_463/201524.09.2015Tabellenlohnabzug · Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité
- 8C_421/201523.09.2015Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Changement de jurisprudence concernant les troubles psychosomatiques · Procédure probatoire structurée pour les troubles psychosomatiques
- ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
- 4A_334/201522.09.2015Assistance judiciaire · Administration anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
- 5A_123/201522.09.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Irrecevabilité de l'appel · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_299/201522.09.2015Assistance judiciaire · Demande de réexamen · Déni de justice formel
- 6B_705/201522.09.2015Internement · Placement en établissement pénitentiaire · Assistance judiciaire
- 6B_664/201518.09.2015fixation de la peine · Atténuation de la peine · Prescription
- 1C_59/201517.09.2015Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 8C_232/201517.09.2015Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_862/201417.09.2015Trouble somatoforme douloureux · Invalidité · Droit à la rente
- 1B_263/201516.09.2015Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Non-entrée en matière
- 1B_290/201516.09.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 6B_1097/201416.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe de célérité
- 6B_940/201416.09.2015Principe d'accusation · Acte d'accusation · Jonction des procédures
- 5D_79/201515.09.2015Assistance judiciaire · Indigence · recours en matière civile
- 2C_1152/201414.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
- 2C_1141/201410.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit de visite
- 2C_359/201510.09.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
- 2C_1125/201409.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_347/201509.09.2015Assistance judiciaire · Procédure adhésive · Réparation morale de 500 francs
- 2C_465/201508.09.2015Objet de la procédure · Force de chose jugée · Effet suspensif
- 6B_996/201408.09.2015fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 5A_401/201507.09.2015Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 5A_558/201407.09.2015Interdiction de la reformatio in pejus · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
- 6B_1249/201407.09.2015fixation de la peine · Choix de la sanction · Principe de proportionnalité
- 6B_610/201507.09.2015Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic · Délai d'épreuve
- 8C_509/201507.09.2015Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 9C_843/201404.09.2015Révision de la rente · assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
- 1B_264/201502.09.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2F_14/201502.09.2015Révision · Rétablissement du délai · arbitraire
- 6B_124/201502.09.2015Assistance judiciaire · Critique appellatoire · Chances de succès du recours
- 1B_201/201501.09.2015Gravité de l'infraction · Assistance judiciaire · Procédure pénale
- 1C_97/201501.09.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Traitement dégradant · Enquête officielle approfondie et effective
- 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_688/201531.08.2015Expulsion et éloignement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_188/201531.08.2015Droit de rectification selon la loi sur la protection des données · intérêt juridique protégé · Procès civil pendant
- 4D_49/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
- 9C_510/201531.08.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · comparaison des revenus
- 5A_246/201528.08.2015Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire