Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 171/320
Comme thème principal- 5A_177/201525.06.2015Restitution du délai pour former opposition · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
- 2C_411/201524.06.2015Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 5A_146/201524.06.2015Minimum vital · Saisie · Concubinage
- 6B_102/201524.06.2015Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_297/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- ATF 141 IV 26223.06.2015Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst. ; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP ; art. 30 al. 1 et 3 LAVI . L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistan
- 4A_204/201523.06.2015Assistance judiciaire · Caractère futile de l'assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours
- 6B_511/201523.06.2015Prescription de l'action pénale · Empêchement de procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 9C_67/201523.06.2015Révision de la rente · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_853/201423.06.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 2C_83/201522.06.2015Regroupement familial · Droit de visite · Relations affectives particulièrement intenses
- 5A_429/201522.06.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_742/201422.06.2015Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Représentation par un avocat
- 2C_497/201519.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
- 9C_24/201519.06.2015Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves en cas d'expertise judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_191/201518.06.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1C_32/201518.06.2015Ne bis in idem · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4A_407/201418.06.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- 1B_193/201517.06.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 5A_242/201517.06.2015Motif de divorce de séparation · Reprise de la vie commune · Vie séparée
- 9C_363/201516.06.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Décision incidente
- 4A_240/201515.06.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction des nova
- 9C_350/201515.06.2015Obligation de motiver · Récusation de magistrats · Non-entrée en matière
- 2C_1086/201411.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_294/201511.06.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie privée et familiale
- 5D_94/201510.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Récusation
- 6B_446/201510.06.2015Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Action récursoire de l'État
- 1B_185/201509.06.2015Défense d'office · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
- 2C_196/201509.06.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
- 5A_406/201509.06.2015Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation
- 4A_152/201508.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_1050/201405.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
- 2C_479/201505.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Nullité des décisions sur opposition · Assistance judiciaire
- 2C_822/201405.06.2015Droit d'être entendu · Mariage fictif · Effet dévolutif
- 5A_149/201505.06.2015Interprétation et rectification d'un jugement · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_270/201405.06.2015Assistance judiciaire · Prévoyance · Indemnité équitable en cas de survenance du cas de prévoyance
- 5A_277/201505.06.2015Poursuite abusive · Poursuite pour dettes fiscales · Assistance judiciaire
- 6B_337/201505.06.2015Établissement des faits · Critique appellatoire · Équipement du véhicule
- 6B_130/201504.06.2015Droit à un avocat de la première heure · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_30/201503.06.2015Peine complémentaire · Droit d'être entendu · fixation de la peine
- 2D_27/201502.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 6B_334/201502.06.2015Assistance judiciaire · sûretés · Restitution
- 9C_780/201402.06.2015Assistance judiciaire · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
- 6B_1159/201401.06.2015Présomption d'innocence · Dol éventuel · Négligence consciente
- 8C_181/201501.06.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
- 8C_251/201501.06.2015Révision de la rente · Reconsidération · Révision procédurale
- 8C_38/201501.06.2015Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 9C_1/201501.06.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 2C_940/201430.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Tentative de meurtre
- 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · Droit d'être entendu