Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 169/320
Comme thème principal- 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Droit d'être entendu
- 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_1115/201428.08.2015Escroquerie · Dommage patrimonial · Intention
- 8C_217/201528.08.2015Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 8C_434/201528.08.2015Récusation · Mesures de réadaptation · Volonté de réinsertion
- ATF 141 III 36927.08.2015Art. 99 et 118 al. 2 CPC ; sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire. Le droit fédéral n'exclut pas que la partie partiellement indigente soit exonérée d'avances et de sûretés au sens de l' art. 118 al. 1 let. a CPC , mais que la désignation d'un a
- 1C_264/201527.08.2015Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Proportionnalité
- 2C_644/201527.08.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts dans les mesures de fin du séjour · Risque de récidive
- 5A_923/201427.08.2015Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit durable entre parents
- 5A_997/201427.08.2015Assistance judiciaire · Garantie pour les dépens · Octroi partiel de l'assistance judiciaire
- 6B_462/201427.08.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle
- 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
- 6B_271/201526.08.2015Jonction de causes · Meurtre · Particulière absence de scrupules
- 6B_510/201525.08.2015fixation de la peine · Double punition · Antécédents judiciaires
- 8C_348/201525.08.2015Révision de la rente · Appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
- 1B_254/201524.08.2015Force de chose jugée · Libération de la détention · Risque de fuite
- 2D_44/201524.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · cas de rigueur
- 6B_465/201524.08.2015Administration directe des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage
- 5A_460/201521.08.2015Irrecevabilité du recours · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Prolongation de délai
- 1C_136/201520.08.2015Droit d'être entendu · Maxime d'office · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères
- 2C_60/201519.08.2015Assistance judiciaire · Contrôle judiciaire de la détention · Caractère dénué de chances de succès d'une procédure
- 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
- 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · Maxime d'office
- 9C_474/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Assurance-vieillesse et survivants · Rente de survivant
- 8F_9/201518.08.2015Révision · Assistance judiciaire · Faux moyen nouveau
- 6B_408/201517.08.2015Soustraction fiscale · Appréciation anticipée des preuves · Motivation des décisions
- 6B_469/201517.08.2015Imputation des frais de la procédure de recours · Assistance judiciaire · Appel
- 6B_547/201517.08.2015Assistance judiciaire · Sûretés en appel (procédure pénale)
- 6B_753/201517.08.2015Libération conditionnelle · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Assistance judiciaire
- 8C_374/201517.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2C_209/201513.08.2015Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_72/201513.08.2015Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 4F_10/201513.08.2015Révision · Récusation · Droit d'être entendu
- 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 5F_3/201513.08.2015Révision · Récusation · Compétence
- 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_66/201512.08.2015Défense d'office · Avocat de la première heure · Cas de peu d'importance
- 5A_491/201512.08.2015Minimum vital · Primes d'assurance-maladie · Assistance judiciaire
- 8C_273/201512.08.2015Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Frontalier non traditionnel
- 4A_164/201511.08.2015Irrecevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire
- 8C_199/201511.08.2015Mesures de réadaptation selon LAI · Reconversion professionnelle · Placement
- 8C_391/201511.08.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
- 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 1C_244/201507.08.2015Aide aux victimes d'infractions · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
- 2C_1137/201406.08.2015Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Notion de travailleur · Activité marginale et accessoire
- 2C_1144/201406.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
- 2C_606/201506.08.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Redevances de réception radio et télévision
- 5A_226/201505.08.2015Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_312/201505.08.2015Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire